Avocat en précontentieux du droit à Villefranche-sur-Saône et Lyon | Maître Caroline Joanin-Nicoletti
Les difficultés financières ne sont pas rares dans le monde des affaires, quel que soit le secteur dans lequel évolue l’entreprise. Lorsque ces difficultés surviennent, il est essentiel de réagir vite en faisant appel à un avocat en droit des affaires. Celui-ci doit disposer de l’expérience nécessaire pour vous orienter sur la démarche à suivre afin de sortir la tête de l’eau. Avocat à Villefranche-sur-Saône et Lyon, Maître Caroline Joanin-Nicoletti accompagne les entreprises en difficulté. Elle met ses compétences et son expérience en matière de précontentieux à votre service et peut ainsi vous assister pour :- La réalisation de diagnostic préventif aux difficultés d’entreprise
- La mise en œuvre de procédures de négociation amiable
- La négociation précontentieuse
- La mise en œuvre de procédures collectives
- La restructuration de l’entreprise
- Cabinet principal, au 198 rue Gantillon à Villefranche-sur-Saône
- Cabinet secondaire, au 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon
Le diagnostic préventif aux difficultés d’entreprise
Il est essentiel de consulter un avocat dès l’apparition des premiers problèmes au sein de votre structure. Ce professionnel du droit effectuera un diagnostic préventif de détection des difficultés. Il évaluera les ressources et les besoins de la société au niveau juridique, financière et comptable. Il mettra ensuite en place la stratégie adaptée parmi les différentes procédures prévues par la loi. Plus les difficultés sont identifiées tôt, plus l’entreprise a des chances de se redresser. N’hésitez donc pas à faire appel aux cabinets d’avocat aux Barreaux de Villefranche-sur-Saône et de Lyon pour vous assister dans cette phase difficile.Les procédures de négociation amiable
Il est possible pour les entreprises d’éviter le dépôt de bilan en ayant recours à l’une des procédures préventives, visant à permettra la poursuite des activités.La procédure de conciliation
Les dirigeants en état de cessation de paiement peuvent demander à bénéficier de la procédure de conciliation, à condition que cet état n'excède pas 45 jours. Cette procédure, en principe confidentielle, permet au débiteur de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier un accord avec ses créanciers. Il revient au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance de désigner ce conciliateur. Le but est d’obtenir un accord avec les créanciers et/ou les fournisseurs pour un aménagement des dettes et mettre fin aux difficultés de l’entreprise.Le mandat ad hoc
Intervenant avant la cessation de paiement, la procédure du mandat ad hoc permet au débiteur de demander la désignation d’un mandataire ad hoc, qui aura pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur. La requête est adressée au président du tribunal de commerce lorsque le débiteur a une activité commerciale ou artisanale ou au président du tribunal de grande instance dans d’autres cas. Cette procédure a l’avantage d’être confidentielle, dans la mesure où la désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée au greffe. Ainsi, les difficultés financières rencontrées par le débiteur ne sont pas révélées au grand jour, et en particulier aux fournisseurs et clients. Le débiteur a ainsi l’occasion de négocier un accord avec ses créanciers, sous le contrôle du tribunal et en toute confidentialité.La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à un débiteur en difficultés financières de demander, avant la cessation des paiements, au tribunal de désigner un administrateur judiciaire. Si celle-ci est acceptée, elle débouchera sur l’ouverture d’une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable à l’issue de laquelle l’entreprise devra se redresser. Le cas échéant, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, équivalent à un plan de continuation qui ne peut excéder 10 ans, s’il estime que l’entreprise a une chance sérieuse d’être sauvegardé. Dans le cas contraire, la société fait l’objet d’une conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Lors de la procédure de sauvegarde, le débiteur bénéficie de la protection du tribunal et de la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Il est également à noter qu'un débiteur qui bénéficie déjà d'une procédure de conciliation ou d'un mandat ad hoc peut bénéficier de la procédure de sauvegarde. L’inconvénient principal de cette procédure est que la société est fichée au RCS et au BODACC comme connaissant des difficultés financières.Maître Caroline Joanin-Nicoletti se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie à adopter, préparer la requête y afférent et vous assister au cours de la procédure amiable ou collective choisie.