Honoraires du cabinet d’avocat à Villefranche-sur-Saône et Lyon | Maître Caroline Joanin-Nicoletti
L’avocat et son client fixent ensemble les honoraires. Cette question est abordée dès le premier rendez-vous. Elle fait l’objet d’une convention écrite, que l’avocat et le client signent.La rémunération de l’avocat
Les honoraires correspondent à la rémunération de l’avocat en contrepartie des services qu’il rend à son client. Maître Caroline Joanin-Nicoletti s’engage sur leur transparence. Ils sont ainsi abordés dès la première rencontre entre l’avocat et le client. Cette première entrevue sera également l’occasion de faire une analyse de vos besoins, de vous apporter les premiers éléments de réponse et de définir ensemble les mesures à mettre en oeuvre.Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères : la notoriété de l’avocat, la difficulté de l’affaire, les diligences à accomplir et la fortune du client.
Les conventions d’honoraires
Maître Caroline Joanin-Nicoletti propose différentes formules de facturation de ses honoraires en fonction de la nature et de l'importance de la mission qui lui est confiée.Les honoraires au temps passé
Cette mode de facturation convient pour les missions dont l'étendue et la durée ne sont pas précisément définissables à l'avance, comme pour la négociation et rédaction d'un contrat commercial complexe, pr exemple. Les honoraires corresponderont ainsi au temps réellement passé sur le dossier, qui sera multiplié par leur taux horaire du cabinet. Une évaluation du temps à prévoir est communiquée avant le début de mission pour approbation par le client. Un compte rendu exact du temps conscaré par l’avocat au traitement de l’affaire est remis au client en fin de mission.Les honoraires au forfait
La facturation forfataire des honoraires est généralement adoptée pour les opérations dont l’étendue peut être définie à l’avance. Il peut par exemple s’agir de conseils ou la rédaction d’actes en tous genres (contrat de travail, bail commercial…). Une rémunération globale est ainsi fixée dès le premier rendez-vous avant le début de la mission.Les honoraires au résultat
Les honoraires au résultat correspondent à un pourcentage de l’économie réalisée par le client ou des sommes obtenues dans le cadre de son affaire. Ce pourcentage est fixé librement entre l’avocat et son client et fait l'objet d'une convention écrite. Toutefois, selon les dispositions légales qui régissent la profession d'Avocat, il est prohibé de ne fixer que des honoraires au résultat. Ainsi, ils doivent être systématiquement être constitués d’un montant d’honoraires fixes auquel s’ajouteront les honoraires au résultat.Les honoraires à l’abonnement
Le cabinet de Maître Caroline Joanin-Nicoletti propose également des formules d'abonnements pour des conseils et consultations juridiques. Dans le cadre de cet abonnement, le client bénéficie gratuitement de différents services et notamment d’un service de consultation téléphonique gratuit.La procédure en contestation des honoraires
Les contestations relatives au montant des honoraires de l'avocat doivent en premier lieu faire l'objet d'une réclamation écrite amiable préalable. Si le litige persiste, le client peut soumettre sa requête au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou au médiateur de la consommation.Jérôme HERCÉ - Médiateur National de la Profession d'Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr