Les honoraires de votre Avocat Maître Caroline Joanin-Nicoletti

Sur la base d’une information complète et conformément aux usages de la profession, les honoraires de votre Avocat Maître Caroline Joanin-Nicoletti sont établis en fonction de :

La situation de fortune du client
La difficulté de la procédure
Le temps consacré à l’affaire
Les avantages et les résultats obtenus
L’incidence des frais et les charges du cabinet

En savoir +

Différents types d’honoraires pour un Avocat

Les honoraires sont souvent le point le plus délicat dans la relation entre l’Avocat et son client. Il n’existe pas de tarifications réglementées pour les Avocats. En outre, les honoraires varient en fonction de :

La ville du professionnel de droit
Sa réputation
Son ancienneté dans le métier
Vos revenus
La durée de votre affaire, etc.

Le client et l’Avocat signent une convention d'honoraires qui fixe les prix avant la prise en charge du dossier.

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Les honoraires au temps passé

La rémunération de l’Avocat se fait au temps passé dans le cadre de ce type d’honoraires. Le professionnel de droit donne un ordre d’idées à son client sur le temps nécessaire pour traiter son dossier. Le prix dépend donc du rapport entre le taux horaire de l’Avocat et le temps passé sur le dossier.
Les honoraires au forfait

Les honoraires au forfait sont généralement utilisés pour les procédures bien délimitées ou pour la rédaction de contrats. Un coût fixe et global est défini dès le départ avec l’avocat pour le traitement de votre demande et est soumis à un aléa limité en matière de temps passé par le professionnel.
Les honoraires au résultat
Les honoraires de résultat peuvent être prévus en complément de l’honoraire au forfait ou de temps passé. Il est fonction :
- De l’économie
- Du gain
- De l’avantage procuré au client

L’aide juridictionnelle

Vos ressources financières sont insuffisantes pour votre demande ? Vos frais de procédure peuvent être alors pris en charge totalement ou partiellement en bénéficiant d'une aide financière de l’Etat appelée aide juridictionnelle.

Il est essentiel de faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. De plus, vous avez la possibilité de bénéficier de cette aide si la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier et votre revenu fiscal de référence ne dépassent pas certains plafonds.

La contestation des honoraires d’Avocat

Vous avez pris contact avec un Avocat pour prendre en charge votre dossier ? La tarification paraît disproportionnée par rapport aux tâches accomplies ? Les honoraires vous semblent injustifiés ?

Afin d'aboutir à une solution amiable, il est possible de discuter avec votre Avocat et lui dire que ses honoraires vous paraissent excessifs.

S’il persiste à vous réclamer des honoraires qui vous paraissent injustifiés, vous avez la possibilité de contester auprès du Bâtonnier ou le médiateur de la consommation pour vous mettre d'accord avec votre Avocat sur le conflit du prix.

Parce qu'il est important de sécuriser votre projet

Quelle prise en charge pour les frais juridiques ?

La profession d'Avocat et l'État ont mis en place des dispositifs d'aide afin d'offrir à tous les citoyens un égal accès au droit et à la justice. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez ainsi bénéfier de l’une des aides accordées pour la prise en charge des frais de justice.

L’aide juridictionnelle vous permet, sous conditions de ressources, de profiter de l’assistance d’un Avocat dont la rémunération sera prise en charge partiellement ou en totalité par l’Etat. Elle peut être accordée aux personnes physiques ou morales à but non lucratif de nationalité française, étrangère ou résidant habituellement en France en situation régulière. Les ressortants de pays membre de l’Union européenne ou d’Etats ayant conclu une convention internationale avec la France peuvent également en bénéficier. La condition de résidence n’est pas requise dans certains cas (mineurs, prévenu, accusé, témoin assisté, mis en examen, condamné ou partie civile…). A noter que depuis décembre 2014, l’Etat n’accorde l’aide juridictionnelle que dans le cas où aucun contrat d’assurance privé de protection juridique ne prend en charge la rémunération de l’Avocat.

L’assurance de protection juridique vous permet de faire valoir vos droits dans le cadre d’un procès ou en dehors de celui-ci. Elle consiste pour la compagne d’assurance de prendre en charge les frais de justice et les honoraires d’Avocat liés à votre dossier. Ces frais sont pris en chrge en partie ou en totalité, selon votre contrat d’assurance. Lors de votre entrevue avec Maître Caroline Joanin-Nicoletti, elle vérifiera avec vous si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique. Si c’est le cas, elle s’assurera que votre contrat couvre bien la procédure envisagée et les frais qui y sont liés. Si vous disposez de plusieurs assurances offrant une protection juridique, elles pourront être utilisées sur un seul et même dossier.